Conditions générales de vente
& mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MIDOLIA – LEIZART

1 — OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réservation, d'utilisation et de facturation des prestations proposées par la société MIDOLIA, notamment :
prestations audio (enregistrement, mixage, mastering, production musicale)
prestations vidéo (tournage, captation, montage, production audiovisuelle)
location d'espaces et de studios (tournage, répétition, création, événementiel)
Elles s'appliquent à tout client, particulier ou professionnel. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

2 — IDENTIFICATION

MIDOLIA
8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris
Les réservations et informations sont accessibles :
sur www.leizart.com
par téléphone au 06 60 40 01 23

3 — RÉSERVATION

Les réservations s'effectuent :
via le site www.leizart.com
par téléphone

Une réservation n'est considérée comme confirmée qu'après :
validation par MIDOLIA
paiement d'un acompte ou du montant total de la prestation

Aucune prestation n'est réalisée sans réservation confirmée.

4 — OPTIONS DE RÉSERVATION

Les options de réservation sur les espaces ou studios sont valables 24 heures maximum.
Passé ce délai, MIDOLIA se réserve le droit de remettre le créneau à disposition.

5 — PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC, TVA 20 % incluse).
Les prestations sont facturées à l'heure, à la demi-journée, à la journée, ou sous forme de packs selon la nature du projet.
Toute demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Une facture est remise pour toute prestation.

6 — PAIEMENT

Les prestations doivent être réglées avant leur réalisation.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, espèces (dans la limite légale).
Les chèques ne sont pas acceptés.

7 — ACOMPTE

Sauf mention contraire, les sommes versées à la réservation constituent un acompte : la réservation devient un engagement ferme et définitif pour les deux parties.

En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis à MIDOLIA dans les conditions de l'article 8.
En cas d'annulation par MIDOLIA (hors cas de force majeure), l'acompte versé est intégralement remboursé au client, ou un report est proposé d'un commun accord.

8 — MODIFICATION ET ANNULATION

Toute demande de modification ou d'annulation doit être effectuée par écrit (e-mail ou message confirmé).

Plus de 10 jours avant la prestation
La modification de la date ou des horaires est possible, sous réserve de disponibilité. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis à MIDOLIA.

Entre 3 et 10 jours avant la prestation
L'acompte reste acquis à MIDOLIA.

Moins de 3 jours avant la prestation
La totalité de la prestation est due.

9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services fournies à une date ou une période déterminée (location de studio ou d'espace, séance d'enregistrement ou de tournage planifiée) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Le client particulier en est informé et l'accepte au moment de la réservation.

Pour les prestations commandées à distance et sans date déterminée (par exemple un mixage ou un mastering en ligne), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. S'il demande l'exécution avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la prestation entièrement exécutée.

10 — HORAIRES ET RETARDS

Le client doit se présenter à l'heure prévue.

En cas de retard, le temps de prestation reste décompté et la session ne pourra pas être prolongée, sauf disponibilité (et, dans ce cas, moyennant une nouvelle facturation).
Un retard supérieur à 20 minutes sans prévenir peut entraîner l'annulation de la réservation.

11 — LOCATION D'ESPACES

Dans le cadre d'une location d'espace, le client doit impérativement libérer les lieux à l'heure de fin de réservation prévue. Cette heure inclut le rangement, le démontage du matériel et la sortie des participants.
Toute occupation au-delà de l'horaire réservé entraînera une surfacturation, par tranches de 30 minutes au tarif horaire majoré.

12 — NOMBRE DE PERSONNES

Le nombre maximal de personnes autorisées dans chaque espace est indiqué sur la page descriptive de l'espace concerné sur www.leizart.com. Le client s'engage à respecter cette capacité. MIDOLIA peut refuser l'accès ou interrompre une prestation si ce nombre est dépassé.

13 — MATÉRIEL ET DÉGRADATIONS

Le client est responsable du matériel utilisé et des dégradations causées par lui-même ou les personnes l'accompagnant. Toute dégradation fera l'objet d'une facturation de remise en état ou de remplacement. MIDOLIA peut interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié.

14 — SAUVEGARDE DES FICHIERS

MIDOLIA ne garantit aucune conservation permanente des fichiers de production. Il appartient au client de récupérer ses fichiers sur un support personnel. Toute demande de transfert ou d'export est facturée au temps passé. MIDOLIA ne saurait être tenu responsable d'une perte de fichiers liée à un incident technique.

15 — RESPECT DU VOISINAGE ET NUISANCES SONORES

Les activités réalisées dans les espaces MIDOLIA doivent respecter les règles de bon voisinage et la réglementation sur les nuisances sonores. Le client s'engage à adapter le niveau sonore et le comportement des participants. MIDOLIA peut interrompre immédiatement une prestation en cas de trouble au voisinage ou à l'ordre public, sans remboursement.

16 — DROIT À L'IMAGE

Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires concernant le droit à l'image des personnes filmées ou photographiées et la diffusion des contenus réalisés. MIDOLIA ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des images ou contenus réalisée sans autorisation préalable des personnes concernées.

17 — ASSURANCE

Chaque client doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
MIDOLIA est assuré auprès de : MMA, 80 rue des Archives, 75003 Paris.

18 — RESPONSABILITÉ

MIDOLIA ne saurait être tenu responsable des effets personnels perdus ou oubliés dans les locaux, des dommages causés par les participants lors des prestations, ni des incidents indépendants de sa volonté.

19 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre des réservations, MIDOLIA collecte des données personnelles (identité, coordonnées, informations de réservation et de facturation).
Finalité : gestion des réservations, exécution des prestations, facturation et suivi client.
Base légale : exécution du contrat et obligations légales (comptables).
Durée de conservation : le temps de la relation commerciale, puis selon les durées légales de conservation (notamment comptables).
Destinataires : MIDOLIA et ses prestataires techniques (paiement, hébergement) ; aucune revente de données.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès de MIDOLIA (8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris — 06 60 40 01 23). Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

20 — RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MIDOLIA (8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris). Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Le client particulier dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr

21 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable (voir article 20 pour les particuliers). À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

22 — ACCEPTATION

Toute réservation ou prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

23 — MÉNAGE ET REMISE EN ÉTAT DES ESPACES

Le client s'engage à restituer l'espace loué propre et conforme à l'état initial (rangement du mobilier et du matériel, évacuation des déchets, nettoyage sommaire). À défaut, MIDOLIA peut facturer un forfait de nettoyage de 40 €.

24 — CYCLORAMA

Lorsque l'espace comporte un cyclorama (fond cyclo), celui-ci doit être utilisé avec précaution. Toute dégradation nécessitant une remise en peinture entraînera une facturation forfaitaire de 200 €. Le client est responsable de l'état du cyclorama pendant toute la réservation.

25 — MOQUETTES

Certains espaces peuvent être équipés de lés de moquette (fond noir et fond vert). Le client s'engage à les utiliser avec précaution. En cas de dégradation nécessitant un remplacement, MIDOLIA peut facturer 100 € par lé endommagé.

26 — MATÉRIEL MIS À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX

Certains équipements (éclairage, dispositifs lumineux, systèmes audio Bluetooth) peuvent être mis à disposition à titre gracieux, comme service complémentaire ne faisant pas partie de la prestation principale de location.
En conséquence, MIDOLIA ne garantit pas leur fonctionnement permanent : une panne ou une indisponibilité ne peut donner lieu à un remboursement, une réduction ou une annulation. Le client est libre d'apporter son propre matériel.